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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Agence logement
Sujet initié par Melina21@, il y a 6 jours - 127 vues

Bonjour,
J'aimerais vous demandez un renseignements
Enfaîte je suis en arrêt de travail depuis un certain moment et je devais payé mon loyer à la date du 15 par virement .. Mais le 15 ça n'allait plus donc la comptable m'a proposé de s'arranger avec eux et de le payer quant je le pouvais après le 15.. Donc la limite du raisonnable quant même 🙂 car apparemment il paye au propriétaire le 19 voir le 20
Et sa fait 2 fois de suis ou enfaîte elle me pousse à le réglé le 15 alors que elle connaît ma situation et c'est elle qui m'a proposé cette arrangement.. J'aurais aimé savoir es ce que le propriétaire peux pousser l'agence à ce que je paye le loyer dans la date qui était convenu c'était à dire le 15 ? Comment cela se passe svp ?
En vous remerciant,
Bonne journée

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1 réponse
Bonjour,

Le bail et l'échéance du loyer (par exemple le 15) restent en principe la « loi du contrat » : ni l'agence ni sa comptable ne peuvent vous imposer un changement, mais inversement, l'« arrangement oral » proposé par la comptable ne vous protège vraiment que si le propriétaire est d'accord, et idéalement si c'est écrit. Le propriétaire peut donc tout à fait demander à l'agence de revenir au paiement strictement à la date prévue au bail.

Ce que vous pouvez faire de plus sûr :

(1) écrire un courrier ou un mail à l'agence pour rappeler votre situation (arrêt de travail) et l'accord qui vous a été proposé, en demandant une confirmation écrite d'un nouvel échéancier (par exemple paiement au 20 de chaque mois ou plan d'apurement si besoin) ;

(2) demander clairement si le bailleur a donné son accord ;

(3) en attendant, essayer au maximum de payer à la date prévue au bail, car sans accord formalisé, un retard répété peut permettre au propriétaire de vous mettre en demeure, voire d'utiliser la clause résolutoire si elle existe dans le contrat.

Bien à vous

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